Le décret Montgolfier vise à plafonner la rémunération des intermédiaires (prescripteurs) dans le cadre d’une vente de logements neufs en Pinel. L’amendement est entré en vigueur le 1er avril 2020 au terme de deux années de débat. Les taux de commission sont désormais limités à 10% et incluent les frais directs et indirects liés à la vente. Ce taux est calculé sur la base du prix de revient, soit la somme du prix de vente, des frais de commission et des frais de notaire.
Les concertations ont été longues et les tensions un peu vives avec les professionnels de l’immobilier et, bien que le cadre légal soit désormais établi, des zones de flou persistent encore.
D’un point de vue administratif et légal, le décret Montgolfier tend surtout à répondre à un souci de transparence quant à la rémunération des intermédiaires. Cet engagement peut s’entendre, or des zones d’ombre persistent sur les chiffres à prendre en compte. Les professionnels de l’immobilier, représentés par la FPI, sont nombreux à contester les dispositions prises par cet amendement. Ils peinent à saisir les frontières qui délimitent les frais directs et indirects. Au-delà de l’aspect administratif, c’est la mise en œuvre technique qui peut paraître sensible.
L’enjeu tant pour les promoteurs immobiliers que pour les prescripteurs est de parvenir à restituer les taux de commission dans le contrat de réservation et donc, pour ceux qui en font usage, dans le CRM. En termes de mise en conformité et de mise en œuvre technique, Immolead CRM est prêt à accompagner les professionnels de l’immobilier.
Immolead, CRM Immobilier de référence sur le marché, est l’un des seuls éditeurs à avoir été mis en conformité avec la nouvelle réglementation du décret Montgolfier. Embarquant une solution de signature électronique des contrats de réservation et des mandats prescripteurs, Immolead permet d’enregistrer le taux de commission d’un mandat d’un prescripteur afin de restituer dynamiquement dans un contrat avec des acquéreurs : la commission du prescripteur et la part de cette commission dans le prix de revient. Notre CRM offre également la possibilité de gérer les différents mandants et d’accéder à des tableaux de bord précis.
La dissociation automatique entre un simple investissement et un investissement en Pinel
La récupération du taux de commission du mandat
La génération du contrat de réservation avec mention d’une clause spécifique et avec prise en compte de la commission du prescripteur et la part de cette commission dans le prix de revient
